Conditions Générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de S com solution, représentée par Sébastien Roth et de son client dans le cadre de prestations de service.

Toute prestation accomplie par S com solution implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis par le client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix ne tiennent pas compte de la TVA car celle-ci est non applicable selon l’article 293B du CGI.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que S com solution serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue soit par virement, chèque ou espèce à réception de facture.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée lorsque la totalité des prestations décrites dans le devis signé par le client est réalisée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de S com solution ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

Fait à Drusenheim, le 10 juillet 2020